Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 23 LAAFModification du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.