Art. 24a LAAFDispositions transitoires relatives à la modification du 21 mars 2014

¹Les art. 6, al. 2^bis, et 14a s’appliquent aux demandes groupées déposées depuis le 1^er février 2013.

²Les art. 14, al. 1 et 2, 15, al. 2, et 21a dans leur version de la modification du 21 mars 2014 de la présente loi s’appliquent également aux demandes d’assistance administrative déjà déposées au moment de l’entrée en vigueur de cette modification.