Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 25 LAAFEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 201359

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 janv. 2013