Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 24 LAAFDisposition transitoire

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les dispositions d’exécution fondées sur l’arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions57 demeurent applicables aux demandes d’assistance administrative déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 672.2

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 LAAF, du plus récent au plus ancien.