Les dispositions d’exécution fondées sur l’arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions57 demeurent applicables aux demandes d’assistance administrative déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1
Art. 24 LAAFDisposition transitoire
Chapitre 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 24 LAAF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 17
- 2C_956/2022IIe Cour de droit public · 12.6.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_912/2022IIe Cour de droit public · 26.4.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 2C_114/2023IIe Cour de droit public · 26.4.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_795/2022IIe Cour de droit public · 15.3.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_989/2021IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)