1Les promotions et les nominations dépendent des besoins et des aptitudes. Le Conseil fédéral fixe les conditions et les compétences.
2…248
3Les autorités compétentes peuvent, pour déterminer l’aptitude d’un candidat:
- a.
- demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
- b.
- consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution des peines;
- c.
- demander des extraits du registre des poursuites et faillites et consulter les dossiers concernés;
- d.
- demander l’exécution d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes.249
3bisLa promotion des militaires qui n’accomplissent pas le service pratique visé à l’art. 55, al. 2, est révoquée.250
4Les promotions et les nominations qui contreviennent à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution peuvent être déclarées non valables.
5Les militaires qui souhaitent exercer une fonction à laquelle un grade inférieur est attribué peuvent, sur demande et après avoir accompli l’instruction requise, se voir décerner le grade demandé.251
Historique et notes (4)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).