Art. 11 LAAMCompétences, répartition des frais

¹Chaque année, les autorités responsables des registres des habitants annoncent gratuitement aux autorités militaires cantonales les données suivantes des futurs conscrits:

a.

noms et prénoms;

b.

adresse du domicile et communes d’origine;

c.

numéro AVS;

d.

date de naissance;

e.

sexe;

f.

langue maternelle;

g.

profession exercée.²²

²Les tâches suivantes incombent aux cantons:

a.²³

inscrire les futurs conscrits aux rôles militaires;

b.²⁴

organiser la séance d’information;

c.²⁵

délivrer aux conscrits lors de la séance d’information le document dans lequel l’accomplissement de leurs obligations militaires sera attesté;

d.

ils apportent leur concours lors du recrutement;

e.²⁶

ils invitent les femmes à la séance d’information.

^2bisLe Conseil fédéral fixe les objectifs de la séance d’information, les informations à transmettre et les données à recueillir. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle les modalités.²⁷

³La Confédération organise le recrutement. Elle assiste les cantons pour ce qui est des Suisses de l’étranger astreints à l’obligation de servir dans l’armée²⁸.

⁴Les frais du recrutement sont à la charge de la Confédération. Les cantons prennent à leur charge les frais de la séance d’information.²⁹