La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.
Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Art. 126b LAAMProcédure ordinaire d’approbation des plans; ouverture
Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 3 Constructions et installations militaires Section 2 Procédure d’approbation des plans
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026