Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 128a LAAMProtection d’ouvrages militaires

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 3 Constructions et installations militaires Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’approbation des plans n’est pas requise pour les constructions et installations visées par la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires312.313

2La procédure simplifiée d’approbation des plans est applicable par analogie. Il doit être tenu compte de l’intérêt au maintien du secret.

Historique et notes (2)
  1. RS 510.518
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).