La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration311.
Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Art. 126g LAAMÉlimination des divergences au sein de l’administration fédérale
Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 3 Constructions et installations militaires Section 2 Procédure d’approbation des plans
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026