Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 126f LAAMOpposition

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 3 Constructions et installations militaires Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative307 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.308 Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

2Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx309 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.310

3Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

Historique et notes (4)
  1. RS 172.021
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
  3. RS 711
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).