Art. 22 LAAMExclusion de l’armée

¹Sont exclus de l’armée les militaires:

a.⁶⁵

dont la présence est devenue incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés pour un crime ou un délit par un jugement entré en force;

b.

à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).⁶⁶

²À leur demande, les personnes visées à l’al. 1 peuvent être réintégrées si l’armée a besoin d’elles et si:

a.

dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l’épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;

b.

dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun motif n’empêche plus la remise de l’arme personnelle.⁶⁷

³La réintégration peut être révoquée s’il s’avère que les conditions auxquelles elle était soumise n’étaient pas remplies.