Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 22a LAAMDégradation en raison d’une condamnation pénale

Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 3 Non-recrutement, exclusion de l’armée et dégradation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit est dégradé.

2L’autorité qui prononce la dégradation décide par la même occasion si la personne concernée peut encore être convoquée pour accomplir du service.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).