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Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 3 Non-recrutement, exclusion de l’armée et dégradation
1Le militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit est dégradé.
2L’autorité qui prononce la dégradation décide par la même occasion si la personne concernée peut encore être convoquée pour accomplir du service.
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