Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 23 LAAMCompétence et accès aux données

Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 3 Non-recrutement, exclusion de l’armée et dégradation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commandement de l’Instruction est l’autorité compétente pour les décisions visées aux art. 21 à 22a.

2Pour statuer, il peut:

a.
demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
b.
consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution des peines;
c.
demander des extraits du registre des poursuites et faillites et consulter les dossiers concernés;
d.
demander l’exécution d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes.

3Si un tribunal militaire a expressément renoncé à prononcer l’exclusion de l’armée ou la dégradation, le commandement de l’Instruction est tenu par cette décision.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).