Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 24 LAAMOfficiers et sous-officiers affectés à une autre fonction

Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 3 Non-recrutement, exclusion de l’armée et dégradation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les militaires qui se révèlent incapables de remplir leur fonction sont affectés immédiatement à une fonction qu’ils sont aptes à remplir.71

2Le Conseil fédéral règle la compétence et la procédure.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

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