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Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 4 Affaires juridiques non pécuniaires du service militaire; voies de droit
Les militaires peuvent déposer une demande de réexamen concernant les mises sur pied, ainsi que les décisions relatives aux déplacements de service, à l’accomplissement anticipé du service, au service volontaire et aux dispenses du service d’appui ou du service actif. La plainte de service n’est pas recevable dans ces cas.
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