Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 38 LAAMDemande de réexamen dans des cas particuliers

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 4 Affaires juridiques non pécuniaires du service militaire; voies de droit

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les militaires peuvent déposer une demande de réexamen concernant les mises sur pied, ainsi que les décisions relatives aux déplacements de service, à l’accomplissement anticipé du service, au service volontaire et aux dispenses du service d’appui ou du service actif. La plainte de service n’est pas recevable dans ces cas.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).