Art. 40 LAAMAutres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit

¹Dans d’autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁸ et par le droit cantonal lorsqu’elles relèvent des autorités cantonales.

²Les décisions des autorités chargées d’accorder les autorisations pour l’admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l’objet d’un recours devant le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.¹⁰⁹