Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 37 LAAMAffaires relevant du pouvoir de commandement

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 4 Affaires juridiques non pécuniaires du service militaire; voies de droit

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les injonctions des supérieurs militaires sont considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement militaire au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106. En outre, le Conseil fédéral détermine quelles injonctions des autorités militaires fédérales et cantonales relatives à l’affectation du militaire doivent également être considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement.

2La plainte de service est également recevable dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021