Les militaires peuvent recourir contre les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l’appréciation de l’aptitude au service militaire auprès d’une autre commission de visite sanitaire. La décision rendue est alors définitive.
Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Art. 39 LAAMRecours contre l’appréciation de l’aptitude au service militaire
Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 4 Affaires juridiques non pécuniaires du service militaire; voies de droit
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026