Art. 6 LAAMAttribution et affectation d’autres personnes

¹Le Conseil fédéral peut ordonner que soient attribués ou affectés à l’armée:

a.

les Suisses et les Suissesses qui ne sont pas astreints à la protection civile et qui se mettent volontairement à la disposition de l’armée;

b.

en cas de service actif, les personnes exclues du service militaire conformément aux art. 21 à 23;

c.¹¹

les personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales dont le taux d’invalidité est inférieur à 40 % et qui déposent une demande pour accomplir du service plutôt que de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

²Les personnes attribuées ou affectées à l’armée ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres militaires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.