Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 6a LAAMAttestation de l’accomplissement des obligations militaires

Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les personnes astreintes au service militaire reçoivent un document dans lequel l’accomplissement de leurs obligations militaires est attesté.

²Ce document est mis à jour régulièrement.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

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