Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 6a LAAMAttestation de l’accomplissement des obligations militaires

Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes astreintes au service militaire reçoivent un document dans lequel l’accomplissement de leurs obligations militaires est attesté.

2Ce document est mis à jour régulièrement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).