Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il entend au préalable les cantons et les organisations intéressées.
Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0
Art. 109 LACIDispositions d’exécution
Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution Section 1 Confédération