Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 109 LACIDispositions d’exécution

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution Section 1 Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il entend au préalable les cantons et les organisations intéressées.