Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 111 LACIet 112

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution Section 1 Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).