Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 110a LACIet 110b

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution Section 1 Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé