Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 110 LACISurveillance

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution Section 1 Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités de surveillance (art. 76 LPGA472) veillent notamment à assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d’exécution.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 110 LACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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