Art. 37 LACIObligations de l’employeur

L’employeur est tenu:

a.

d’avancer l’indemnité et de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel;

b.¹⁷¹

de prendre l’indemnité à sa charge durant le délai d’attente (art. 32, al. 2);

c.¹⁷²

de continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale; il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge, sauf convention contraire;

d.¹⁷³

de verser aux formateurs visés à l’art. 32, al. 6, la différence entre l’indemnité et le salaire contractuel pour les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération et qui sont consacrées à la formation des apprentis.