Art. 38 LACIExercice du droit à l’indemnité

¹Dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.

²Dans la période de deux ans prévue à l’art. 35, al. 1, le droit à l’indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.

³L’employeur remet à la caisse:

a.

les documents nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de celle-ci;

b.

un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;

c.

une attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c).

La caisse peut, au besoin, exiger d’autres documents.