Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 73a LACIÉvaluation

Titre 3 Prestations Chapitre 7 Autres mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organe de compensation veille, après consultation de la commission de surveillance, à ce que l’efficacité des mesures relevant de l’assurance-chômage soit contrôlée. Les résultats principaux de ces évaluations sont communiqués au Conseil fédéral et publiés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

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