Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 75b LACIIntroduction de nouvelles mesures relatives au marché du travail

Titre 3 Prestations Chapitre 7 Autres mesures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut introduire, pour une durée maximale de quatre ans, les nouvelles mesures relatives au marché du travail qui se sont révélées concluantes lors des essais-pilotes visés à l’art. 75a.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).