1La Confédération soutient des mesures collectives de producteurs, de transformateurs ou de commerçants, qui contribuent à améliorer ou à assurer la qualité et la durabilité des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des processus.
2Ces mesures doivent:
- a.
- favoriser l’innovation ou la coopération le long de la chaîne de valeur ajoutée;
- b.
- prévoir la participation des producteurs et profiter au premier chef à ceux-ci.
3Peuvent notamment être soutenues:
- a.
- l’étude préliminaire;
- b.
- la phase de démarrage de l’application de la mesure;
- c.
- la participation des producteurs à des programmes visant à l’amélioration de la qualité et de la durabilité.
4Le Conseil fédéral règle les conditions régissant le soutien.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).