Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 11 LAgrAmélioration de la qualité et de la durabilité

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 1 Dispositions économiques générales Section 1 Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération soutient des mesures collectives de producteurs, de transformateurs ou de commerçants, qui contribuent à améliorer ou à assurer la qualité et la durabilité des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des processus.

2Ces mesures doivent:

a.
favoriser l’innovation ou la coopération le long de la chaîne de valeur ajoutée;
b.
prévoir la participation des producteurs et profiter au premier chef à ceux-ci.

3Peuvent notamment être soutenues:

a.
l’étude préliminaire;
b.
la phase de démarrage de l’application de la mesure;
c.
la participation des producteurs à des programmes visant à l’amélioration de la qualité et de la durabilité.

4Le Conseil fédéral règle les conditions régissant le soutien.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).