Art. 13 LAgrAllégement du marché

¹Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la Confédération est exclue pour les excédents structurels.

²Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des prestations équitables des cantons ou des organisations concernées.