La Confédération peut octroyer des aides financières:
- a.
- pour des projets pilotes qui testent les connaissances scientifiques issues de la recherche en vue de leur application pratique;
- b.
- pour des projets de démonstration qui font connaître aux praticiens et au public les nouvelles technologies, méthodes, procédures et prestations.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).