La Confédération peut octroyer des aides financières pour la création et l’exploitation de réseaux de compétences et d’innovation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).