Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 24quater LAIVersement de l’indemnité journalière pendant la formation professionnelle initiale

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pendant la formation professionnelle initiale, l’indemnité journalière est versée à l’employeur dans la mesure où celui-ci verse à l’assuré un salaire d’un montant équivalent. À défaut d’employeur, le Conseil fédéral définit les modalités du versement de l’indemnité journalière. L’indemnité est versée mensuellement.

2La partie qui dépasse le montant déterminant visé à l’art. 24ter, al. 1, est versée à l’assuré.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).