Art. 42octies LAIRéduction de la contribution d’assistance ou refus de l’octroyer

L’assurance peut réduire la contribution d’assistance ou refuser de l’octroyer, si l’assuré a manqué à ses obligations légales envers l’assistant ou envers l’assurance. Une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques de ses manquements doit lui avoir été adressée.