Art. 42septies LAINaissance et extinction du droit

¹En dérogation à l’art. 24 LPGA²⁷³, le droit à une contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.

²L’assuré a droit à la contribution d’assistance si les prestations d’aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.

³Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:

a.

ne remplit plus les conditions visées à l’art. 42^quater;

b.²⁷⁴

anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS²⁷⁵, ou atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, ou

c.

décède.