Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 42quater LAIDroit

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assuré a droit à une contribution d’assistance aux conditions suivantes:

a.
il perçoit une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42, al. 1 à 4;
b.
il vit chez lui;
c.
il est majeur.

2Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution d’assistance.

3Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs ont droit à une contribution d’assistance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42quater LAI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 1

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