Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 42quinquies LAIPrestations d’aide couvertes

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont l’assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant) satisfaisant aux conditions suivantes:

a.
elle est engagée par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un contrat de travail;
b.
elle n’est pas mariée avec l’assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n’est pas un parent en ligne directe.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42quinquies LAI, du plus récent au plus ancien.