Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 54a LAIServices médicaux régionaux

Première partie. L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.

2Les SMR sont à la disposition des offices AI pour l’évaluation des conditions médicales du droit aux prestations.

3Les SMR établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré qui sont déterminantes pour l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 6 LPGA316, pour l’exercice d’une activité lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement des travaux habituels.

4Les SMR sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54a LAI, du plus récent au plus ancien.