Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 59a LAIResponsabilité

Première partie. L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les demandes en réparation selon l’art. 78 LPGA341 doivent être présentées à l’office AI, qui statue par décision.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1

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