Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 59a LAIResponsabilité

Première partie. L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes en réparation selon l’art. 78 LPGA341 doivent être présentées à l’office AI, qui statue par décision.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1