Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 68 LAIÉtudes scientifiques

Première partie. L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération entreprend ou fait réaliser des études scientifiques sur la mise en œuvre de la présente loi pour:

a.
en contrôler et en évaluer l’application;
b.
en améliorer l’exécution;
c.
en accroître l’efficacité;
d.
proposer les modifications utiles.

2L’assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l’accomplissement des tâches citées à l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).