Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 66c LAICapacité à conduire un véhicule motorisé

Première partie. L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de doute sur les capacités physiques ou psychiques de l’assuré à conduire un véhicule motorisé ou un bateau ou à exercer un service nautique à bord d’un bateau en toute sécurité, l’office AI peut signaler l’assuré à l’autorité cantonale compétente (art. 22 de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière388 et 17b, al. 4, de la LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure389).390

2L’office AI informe l’assuré du fait qu’elle l’a signalé à l’autorité compétente.

3L’office AI remet, au cas par cas et sur demande, les documents correspondants à l’autorité cantonale.

Historique et notes (5)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).
  2. RO 2012 3129
  3. RS 741.01
  4. RS 747.201
  5. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).