Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 59 LAlcRelation avec la loi sur le droit pénal administratif : applicabilité

Chapitre VIII Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La DPA108 est applicable, sauf dispositions contraires des art. 59a à 63.

2Sous réserve de l’art. 57, al. 5, l’OFDF est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
  2. RS 313.0

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