Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 60 LAlcRelation avec la loi sur le droit pénal administratif : prescription de l’action pénale

Chapitre VIII Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription de l’action pénale selon l’art. 11, al. 2, DPA113, est aussi applicable aux infractions visées aux art. 52, 53 et 56.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).
  2. RS 313.0