Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 24 LAMAction directe du personnel médical et des établissements

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 3 Droit médical et tarifs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le personnel médical, les établissements, les centres de dépistage et les laboratoires deviennent directement créanciers de l’assurance militaire pour leurs prestations aux assurés.