Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 94 LAMMesures provisoires

Chapitre 5 Dispositions particulières concernant la procédure et les voies de droit Section 2 Particularités concernant la procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assurance militaire prend, jusqu’à la fin de l’instruction, les mesures provisoires nécessaires au traitement approprié, à l’observation et au contrôle du requérant. Ce faisant, elle tiendra compte dans une mesure raisonnable des désirs de celui-ci, le cas échéant de ses proches, ainsi que de la proposition du médecin traitant.