Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 95b LAMAccès en ligne

Chapitre 5 Dispositions particulières concernant la procédure et les voies de droit Section 2 Particularités concernant la procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’assurance militaire peut accéder en ligne aux données des systèmes d’information ci-après pour accomplir ses tâches légales:

a.
système d’information sur le personnel de l’armée;
b.
système d’information médicale de l’armée.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2765; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de l’armée, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).

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