Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 36 LAMalMédecins et autres fournisseurs de prestations: principe

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 4 Fournisseurs de prestations Section 1 Admission

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, ne peuvent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins que s’ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

ATF 135 V 237Assurances sociales · 2009DEVersion antérieure de l’article Les institutions de soins ambulatoires au sens des art. 35 al. 2 let. n et art. 36a LAMal constituées sous la forme d'une personne morale - in casu: sous la forme d'une société anonyme - sont des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal et ont en principe droit à l'attribution par santésui…
ATF 133 V 613Assurances sociales · 2007Version antérieure de l’article Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (consid. 5.2), ni les médecins salariés travaillant pour elles ne sont soumis (à titre individuel) à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (consi…
ATF 128 V 135Assurances sociales · 2002DEVersion antérieure de l’article Art. 25, art. 31 al. 1 let. a, art. 36 al. 3 LAMal; art. 17 (préambule) et art. 17 let. c ch. 1 OPAS: Traitement médical dispensé par un dentiste. - L'ablation par un dentiste d'une modification pseudotumorale de la muqueuse génale dans la cavité buccale, au sens de l'art. 17 let. c ch. 1 OPAS, c…
ATF 124 V 185Assurances sociales · 1998DEVersion antérieure de l’article Dans la nouvelle réglementation, le législateur n'a rien changé au principe selon lequel les soins dentaires ne sont, en règle générale, pas couverts par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie

Arrêts récents en français 2

9C_692/2024IIIe Cour de droit public · 19.11.2025 Assurance-maladie
9C_543/2024IIIe Cour de droit public · 19.11.2025 Assurance-maladie

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