1Les cantons veillent au respect de l’obligation de s’assurer.
2L’autorité désignée par le canton affilie d’office toute personne tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à cette obligation en temps utile.
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Art. 6 LAMalContrôle et affiliation d’office
Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 1 Obligation de s’assurer Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 6 LAMal, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 143 V 52Assurances sociales · 2017DE Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
- ATF 129 V 159Assurances sociales · 2003IT Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affilier avec effet rétroactif celles qui l'ont fait tardivement. L'assureur-maladie, à l'exclusion des cantons, est seul compétent pour statuer sur la perception, en cas d'affiliation tardive, d'un supplémen…
- ATF 128 V 263Assurances sociales · 2002 Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l'art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances
- ATF 124 V 296Assurances sociales · 1998 Qualité pour agir de la Confédération