Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 6 LAMalContrôle et affiliation d’office

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 1 Obligation de s’assurer Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons veillent au respect de l’obligation de s’assurer.

2L’autorité désignée par le canton affilie d’office toute personne tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à cette obligation en temps utile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LAMal, du plus récent au plus ancien.