1Les cantons veillent au respect de l’obligation de s’assurer.
2L’autorité désignée par le canton affilie d’office toute personne tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à cette obligation en temps utile.
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 1 Obligation de s’assurer Section 1 Dispositions générales
1Les cantons veillent au respect de l’obligation de s’assurer.
2L’autorité désignée par le canton affilie d’office toute personne tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à cette obligation en temps utile.
Les arrêts qui citent l’art. 6 LAMal, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
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