Art. 6a LAMalContrôle et affiliation d’office des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni

¹Les cantons informent sur l’obligation de s’assurer:

a.

les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui sont tenues de s’assurer parce qu’elles exercent une activité lucrative en Suisse;

b.

les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui sont tenues de s’assurer parce qu’elles perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse;

c.

les personnes qui sont tenues de s’assurer parce qu’elles touchent une rente suisse et qui transfèrent leur résidence de Suisse dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni.²⁵

²L’information prévue à l’al. 1 vaut d’office pour les membres de la famille qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni.²⁶

³L’autorité désignée par le canton affilie d’office les personnes qui n’ont pas donné suite à l’obligation de s’assurer en temps utile. Elle statue sur les demandes d’exception à l’obligation de s’assurer. L’art. 18, al. 2^bis et 2^ter, est réservé.

⁴Les assureurs communiquent à l’autorité cantonale compétente les données nécessaires au contrôle du respect de l’obligation de s’assurer.