Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 4 LAMalChoix de l’assureur

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 1 Obligation de s’assurer Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance-maladie sociale en vertu de la LSAMal¹⁹.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).
RS 832.12

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

ATF 130 V 448Assurances sociales · 2004DEVersion antérieure de l’article Réparation du dommage
ATF 129 V 394Assurances sociales · 2003DEVersion antérieure de l’article Art. 4 al. 2, art. 7 al. 5 LAMal: Obligation de réparer le dommage en cas de refus d'une affiliation à l'assurance obligatoire des soins. L'art. 7 al. 5, 2ème phrase, LAMal doit être interprété en ce sens que le nouvel assureur est celui auprès duquel la demande d'affiliation est faite, et que l'…
ATF 128 V 272Assurances sociales · 2002DEVersion antérieure de l’article Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et réglementaires relativement indéterminées et qu'elle se fonde sur celui-ci par la suite, elle doit donner préalablement connaiss…

Arrêts récents en français 1

9C_316/2022IIe Cour de droit social · 1.7.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)

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